Website compliance requirements

Pour effectuer des transactions en ligne avec HiPay, votre site internet doit satisfaire aux exigences légales et Schemes.

Vous devez donc nous transmettre votre ou vos adresses URL afin que nos équipes puissent vérifier les informations déclarées et valider si ces dernières répondent bien à ces exigences.

Avoir une section Mentions légales qui doit inclure les informations suivantes:

Dénomination sociale de votre entreprise
Numéro d'enregistrement
Capital social
Adresse de domiciliation
Numéro de TVA
Numéro de téléphone ou email
Nom de l'hébergeur du site, adresse et téléphone

Avoir une section Conditions générales qui doit inclure les informations suivantes :

Dénomination sociale de votre entreprise
Description des produits ou services que vous proposez à vos clients
Informations sur le traitement des paiements (instantané ou récurrent)
- Sur votre site internet, vous devez clairement afficher le nom de votre société (dénomination sociale et nom commercial), son adresse fiscale, ainsi que son numéro d’immatriculation au registre des sociétés (SIREN/SIRET).
Informations sur votre système de livraison
- Quelle est la durée de traitement d’une commande ?
- Quels sont les pays dans lesquels vous livrez vos produits ?
Informations concernant votre politique d’annulation et de remboursement
- Quelles sont les modalités de remboursement ?
- Quelles sont les modalités de retour ou d’annulation ?
Politique de confidentialité claire
- Quelles sont les données que vous stockez ?
- Quelles sont les données que vous partagez avec un tiers ?
- Quelle est votre politique liée aux cookies ?

Vos clients doivent pouvoir accepter vos conditions générales ainsi que votre politique d’annulation et de remboursement par l’intermédiaire d’une case à cocher ou de tout autre composant web similaire. Cette acceptation doit apparaitre lors du parcours de paiement, afin que les clients puissent accepter les conditions au moment où ils s'engagent contractuellement (l'achat).

Des liens hypertextes doivent accompagner cette déclaration afin que vos clients puissent accepter ces conditions en toute connaissance de cause avant de valider leur paiement.

Vos clients doivent également pouvoir vous contacter si nécessaire.

Pour ce faire, les informations affichées sur votre site internet pour vous contacter doivent contenir :

la dénomination sociale de votre entreprise ;
une adresse e-mail ;
un numéro de téléphone.